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Conditions d’utilisation – Application Richter Gardien

Date de la dernière révision: 11 novembre 2025.

Votre accès à l’application Richter Guardian (l’« application ») et votre utilisation de celle-ci sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation (les « conditions »). Veuillez lire attentivement l’ensemble des conditions avant d’accéder à l’application ou de l’utiliser. L’accès à l’application équivaut à votre signature et indique votre acceptation des présentes conditions et votre intention d’être légalement lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’application.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes conditions.

1. Entente exécutoire. Les présentes conditions constituent une entente entre vous (« vous », « votre », « vos ») et Richter Guardian Inc. (« Richter Guardian », « nous », « notre », « nos »).

2. Votre compte. Les présentes conditions demeureront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez l’application. Pour accéder à certaines parties et à certains services de l’application, vous devez d’abord créer un compte utilisateur (« compte ») et soumettre certains renseignements, y compris des renseignements personnels (définis dans notre politique relative à la protection des renseignements personnels). Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez lire notre politique relative à la protection des renseignements personnels, intégrée par renvoi aux présentes conditions. En accédant à l’application, vous consentez à ce que Richter Guardian recueille, utilise et communique vos renseignements personnels de la manière prévue dans la politique relative à la protection des renseignements personnels. Vous pouvez consulter notre Politique relative à la protection des renseignements personnels au https://www.richterguardian.com/fr/politique-de-confidentialite/. Vous vous engagez à ce que les renseignements dans votre compte soient exacts, complets et à jour. Si les renseignements dans votre compte ne sont pas exacts, complets et à jour, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser certains services fournis dans l’application ou accéder à ces services. Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte et vous acceptez de garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels et de les conserver de façon sécuritaire. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe en communiquant avec nous de l’une des façons indiquées ci-dessous. Si, pour quelque raison que ce soit, votre compte est résilié, les présentes conditions demeureront pleinement en vigueur, dans la mesure où cela est possible.

3. Propriété et droit d’auteur. Vous reconnaissez que l’information, le contenu, les rapports, les données, les bases de données, les graphiques, les interfaces, les pages web, les textes, les fichiers, les logiciels, les noms de produits, les noms d’entreprise, les marques de commerce, les logos et les noms commerciaux contenus dans l’application (collectivement, le « contenu »), y compris la façon dont le contenu est présenté ou y figure, ainsi que tous les renseignements s’y rapportant, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, Richter Guardian ou ses concédants de licence, selon le cas. Par les présentes, Richter Guardian vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour accéder à une copie du contenu, la lire et la télécharger.

4. Exigences en matière d’utilisation acceptable. Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble de la législation fédérale, provinciale et locale applicable à votre utilisation de l’application. Comme condition d’utilisation de l’application, vous convenez de ne pas l’utiliser à des fins illégales ou autrement interdites par les présentes conditions. Dans le cadre de toute autre utilisation de l’application, vous convenez de fournir uniquement des renseignements véridiques et exacts, qui n’identifie que vous, et qui ne sont ni faux, ni trompeurs, ni ne constituent une usurpation de l’identité de toute personne ou entité.

De plus, vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le contenu ou les renseignements figurant dans l’application à des fins non autorisées;
  • entraver ou endommager l’application, les serveurs ou les réseaux qui y sont connectés, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de réseaux connectés à l’application, y compris, sans s’y limiter, par l’utilisation de virus, de robots d’annulation, de chevaux de Troie, de codes malveillants, d’envois massifs de signaux PING, d’attaques par déni de service, d’usurpation de paquets ou d’adresses IP, d’acheminement frauduleux de renseignements d’adresses électroniques, ou de méthodes ou technologies semblables;
  • téléverser, afficher, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout matériel qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  • téléverser, afficher, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière toute publicité, tout matériel promotionnel, dont les « pourriels », « chaînes de lettres », « combines pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation;
  • téléverser, afficher, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière du matériel que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire;
  • tenter de rétroconcevoir, de rétroassembler, de rétrocompiler, de décompiler, de désassembler, de traduire ou d’autrement modifier ou détourner, y compris en générant de faux résultats, tout code exécutable ou renseignement, dans l’application ou reçu par celle-ci,
  • recueillir des renseignements personnels sur toute autre personne qui utilise l’application;
  • porter atteinte à tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété, droit à l’image ou droit à la vie privée d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’un tiers, ou faciliter une telle atteinte;
  • aider un tiers à se livrer à toute activité interdite par les présentes conditions.

Vous déclarez, garantissez et convenez que vous vous conformerez aux exigences en matière d’utilisation acceptable ci-dessus. En plus des recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité, si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez violé ou êtes susceptible de violer les interdictions qui précèdent, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour remédier à la violation ou la prévenir.

5. Votre contenu. Vous pouvez fournir par l’entremise de l’application ou par courriel des demandes de renseignements, de la rétroaction, des commentaires, des idées et d’autres documents ou renseignements, qui peuvent contenir du texte, des photos, des éléments audios, des codes, des formulaires et des ententes, des fichiers, des vidéos, des images et d’autre matériel (collectivement, le « contenu utilisateur »). Vous pouvez soumettre du contenu utilisateur en nous envoyant un message ou en nous joignant aux coordonnées ci-dessous. À l’exception des renseignements personnels conservés conformément à notre politique relative à la protection des renseignements personnels et qui peuvent être régis par les lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels, vous reconnaissez et convenez que tout contenu utilisateur sera traité comme non confidentiel et non exclusif.

Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez que votre contenu utilisateur peut être diffusé ou utilisé par Richter Guardian à quelque fin que ce soit, y compris le développement, l’amélioration et la commercialisation de produits et de services. Par les présentes, vous transférez et cédez irrévocablement tous vos droits, titres et intérêts à l’égard de tout contenu utilisateur, y compris tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété, y compris intellectuelle, dans le monde entier, et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ce contenu utilisateur. En plus des exigences d’utilisation acceptable ci-dessus, votre contenu utilisateur ne doit pas :

  • violer une loi, une ordonnance ou un règlement;
  • être diffamatoire, calomnieux, injurieux ou menaçant;
  • contenir des images ou du langage offensants, y compris du contenu sexuellement explicite qui est pornographique, obscène, préjudiciable aux mineurs ou en violation des lois sur la pornographie juvénile ou l’exploitation sexuelle des enfants;
  • dénigrer tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux par une représentation stéréotypée ou autrement;
  • exploiter des représentations visuelles ou l’image d’une autre personne que vous-même (sauf si vous avez obtenu la permission expresse d’une telle personne pour le faire);
  • promouvoir tout type de préjudice physique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, ou présenter la violence comme acceptable, séduisante ou souhaitable;
  • fournir des instructions concernant des activités illégales.

6. Limitation de responsabilité. Malgré les dommages que vous pourriez subir, l’intégralité de la responsabilité de Richter Guardian et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif en lien avec de tels dommages se limite au montant que vous avez effectivement payé à Richter Guardian.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Richter Guardian, nos sociétés affiliées ou nos administrateurs, dirigeants, employés, associés et mandataires respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, une perte de profits, une perte de données ou d’autres renseignements, une interruption des activités, un préjudice personnel, une atteinte à la vie privée découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, les logiciels tiers ou le matériel tiers utilisés avec l’application, ou autres dommages liés aux présentes conditions), même si Richter Guardian ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel du recours n’est pas atteint.

Certains territoires, dont la province de Québec, ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité en cas de dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous selon votre territoire de résidence. Dans ces territoires, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

7. Liens vers d’autres services. L’application peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas la propriété de Richter Guardian ou sous notre contrôle. Richter Guardian n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou des services tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et convenez en outre que Richter Guardian, nos sociétés affiliées ou nos administrateurs, dirigeants, employés, associés et mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsables, directement ou indirectement, pour tout dommage ou toute perte attribuable ou alléguée à votre utilisation du contenu, des biens ou des services offerts sur ces sites web ou services, à la confiance que vous leur accordez, ou en lien avec ceux-ci.

Richter Guardian vous conseille fortement de lire les conditions et les politiques relatives à la protection des renseignements personnels des sites web ou des services tiers que vous visitez.

8. Fourniture de l’application « TELLE QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L’application vous est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte contre les défauts et les vices. Dans la mesure permise par la loi applicable, Richter Guardian, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, rejette expressément toutes les garanties, explicites, implicites, prévues par la loi ou autres, à l’égard de l’application, notamment toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler de la conduite des affaires, des modalités d’exécution, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, Richter Guardian ne garantit ni ne s’engage d’aucune façon, et ne déclare d’aucune manière, que l’application répondra à vos besoins, produira les résultats escomptés, sera compatible avec tout autre logiciel, application, système ou service ou fonctionnera avec ceux-ci, fonctionnera sans interruption, respectera une norme de rendement ou de fiabilité quelconque ou sera exempte d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être corrigé ou le sera.

Sans limiter ce qui précède, ni Richter Guardian ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l’application ou du contenu; (ii) selon laquelle l’application sera fournie sans interruption ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de tout contenu fourni par l’entremise de l’application; ou (iv) selon laquelle l’application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par Richter Guardian ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines provinces, dont le Québec, ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation de droits reconnus aux consommateurs par la loi, ce qui signifie que certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous selon votre territoire de résidence. Dans ces territoires, les exclusions et limitations énoncées dans le présent article s’appliquent dans la plus grande mesure permise par la loi.

9. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser Richter Guardian, ses mandataires, fournisseurs et sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs et employés respectifs, de les défendre et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute action, toute procédure, tout coût, toute réclamation, tout dommage, toute revendication, toute responsabilité et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat et autres frais et déboursés) subi, engagé ou payé par Richter Guardian directement ou indirectement relativement à :

(i) tout renseignement ou autre contenu (y compris le contenu utilisateur) que vous fournissez dans l’application ou par son entremise;

(ii) votre utilisation ou mauvaise utilisation du contenu ou de l’application, notamment dans le cas de réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle.

10. Résiliation. Les présentes conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par Richter Guardian, avec ou sans motif (à moins que vous résidiez dans la province de Québec, auquel cas les présentes conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par Richter Guardian, avec motif), à la seule et entière discrétion de Richter Guardian. Richter Guardian peut résilier les présentes conditions sans vous en aviser si vous ne vous conformez pas à n’importe laquelle de ces conditions. Une telle résiliation par Richter Guardian s’ajoute aux droits et recours dont nous disposons, y compris l’injonction et les autres recours en équité, le cas échéant, et sans préjudice de ceux-ci. Richter Guardian n’est pas tenue de renouveler les présentes conditions à leur expiration.

11. Survie. Les présentes conditions survivent à toute résiliation, interruption ou annulation de l’application ou de votre compte.

12. Lois applicables. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent, et sont traitées à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux règles de conflits de lois.

13. Modification et renonciation. Richter Guardian se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes conditions en tout temps en publiant une version modifiée dans l’application. À moins de résider au Québec, vous êtes responsable d’examiner périodiquement les conditions d’utilisation du présent site web et êtes réputé avoir été informé de modifications apportées aux conditions d’utilisation. Dans le cas des clients qui résident dans la province de Québec, Richter Guardian donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser l’application immédiatement. L’accès à l’application ou son utilisation après la publication des modifications équivaut à une reconnaissance et à une acceptation de votre part des conditions modifiées. Aucun ajout ni aucune modification aux présentes conditions, ni aucune renonciation à une disposition des présentes conditions ne lie Richter Guardian, à moins d’être fait par écrit et signé par Richter Guardian. Aucune renonciation à l’égard d’une disposition des présentes conditions n’est réputée ou ne constitue une renonciation à l’égard d’une autre disposition (similaire ou non) ni ne constitue une renonciation continue, sauf disposition contraire expresse.

14. Dissociabilité. Advenant qu’un tribunal compétent juge toute disposition des présentes conditions, ou de toute autre entente entre vous et Richter Guardian qui intègre les présentes conditions, illégale, invalide ou non exécutoire dans son territoire de compétence, une telle disposition sera sans effet dans ce territoire dans la mesure de son illégalité, de sa nullité ou de son inopposabilité, et sera autrement appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, le tout sans porter atteinte aux autres dispositions de l’entente applicable ou à la légalité, à la validité ou au caractère exécutoire d’une telle disposition dans tout autre territoire.

15. Communications avec vous. Par la présente, vous consentez à l’échange de renseignements et de documents entre vous et Richter Guardian par voie électronique au moyen de l’application, et par courriel, à l’adresse que vous fournissez lorsque vous créez un compte dans l’application.

Les avis à Richter Guardian doivent être transmis par écrit à support@richterguardian.com.

16. Coordonnées. Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Richter Guardian Inc.

1981, McGill College, #1100

Montréal (Québec)  H3A 0G6

Canada